Conditions générales d'utilisation du site www.groupement-vracnco.fr

ARTICLE 1 :

Objet Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.groupement-vracnco.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 :

Mentions légales Pour les personnes morales : Le site www.groupement-vracnco.fr est édité par la société SAS JPM - VRACNCO au capital de 12000€, dont le siège social est situé au 35 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN La société est représentée par M AUDARD Philippe.

ARTICLE 3 :

accès aux services L’Utilisateur du site www.groupement-vracnco.fr a accès aux services suivants :

La plateforme a pour objet la mise en relation de fournisseurs et de commerce spécialisé dans la vente en vrac en vue de l’achat de produits par les commerces spécialisés dans la vente en vrac qui souhaitent les acheter par le biais de la Plateforme.

La Plateforme a vocation à proposer ses Services exclusivement aux Utilisateurs et Membres professionnels adhérents au groupement. Dans le cadre des présentes CGU, on entend par professionnel toute personne physique ou morale adhérente au groupement VracnCo. A défaut, l’Utilisateur, s’engage à cesser immédiatement toute visite de la Plateforme et, le cas échéant, à ne pas s’inscrire sur la Plateforme sauf pour les achats des boutiques “équipements et accessoires” et “Olobio”

Le rôle de Vrac’n Co se limite à l’intermédiation entre les commerces spécialisés dans la vente en vrac adhérents et les fournisseurs de Produits. Vrac’n Co n’intervient en aucune manière dans les ventes de Produits des fournisseurs de Produits, qui décident seuls, et à leur entière discrétion, de la conclusion de contrats par l’intermédiaire de la Plateforme. Vrac’n Co :

(i) n’est ni vendeur ni revendeur ni propriétaire des Produits distribués par l’intermédiaire de la Plateforme,(ii) n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, (iii) ne stocke pas les Produits et (iv) n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit sauf pour les produits du la boutique “équipement & accessoires” et “Olobio”. Vrac’n Co ne peut donc être tenu pour responsable des actes ou omissions potentiellement commis par le fournisseur sur sa Plateforme. A ce titre, Vrac’n Co n’a aucun contrôle sur la vente ou le paiement des Produits vendus ou achetés sur sa Plateforme. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. La Plateforme est accessible à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non. Toutefois, l’accès au Service et l’utilisation de l’ensemble de ses fonctionnalités nécessitent l’inscription préalable de l’Utilisateur en tant qu’adhérent. Vrac’n Co se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription du Membre, conformément aux modalités précisées sur la Plateforme et/ou au moment de l’inscription. L’inscription d’une personne morale en tant que Membre ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter. Vrac’n Co se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme et/ou au Service, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Vrac’n Co se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et le Service disponibles sur la Plateforme, à tout moment et à son entière discrétion. Vrac’n Co se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment, mais non exclusivement, pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Vrac’n Co, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur. Tout Membre qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais de la Plateforme ou en adressant sa demande de suppression à Vrac’n Co à l’adresse email suivante : communication@vracnco.fr La suppression du compte par le Membre entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGU, qui sera effective conformément aux stipulations de l’article 14.1. 4.7 En tant que simple intermédiaire, Vrac’n Co ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Vrac’n Co ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, la Plateforme et le Service étant fourni « en l’état » et « tels que disponibles ». Vrac’n Co ne garantit pas davantage que l’accès au Service ou à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

ARTICLES 4 :

MODALITES D’INSCRIPTION AU SERVICE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service et pour commander des Produits, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme en tant que Membre et transmettre l’ensemble des informations et documents demandés. Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service, l’utilisateur doit attendre que les services de Vrac’n Co valide son statut adhérent Le Membre s’engage à ne pas renseigner des informations portant atteinte aux droits de tiers. Le Membre s’engage à communiquer, au moment de son inscription, des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non respect de cette obligation par le Membre, Vrac’n Co se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte du Membre, et de refuser tout accès au Service au Membre. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Vrac’n Co et/ou à tout autre Membre. Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf accord préalable de Vrac’n Co. Dès son inscription, et pour toute connexion ultérieure, le Membre pourra accéder à son compte en renseignant son login et son mot de passe. Les login et mot de passe du Membre sont strictement personnels. Le Membre s’engage à créer un mot de passe robuste et à en maintenir la confidentialité. L’utilisation du login du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service par ce Membre ou sous son contrôle. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, le Membre s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer Vrac’n Co sans délai par courriel à l’adresse communication@vracnco.fr

ARTICLE 5 :

Responsabilité de l’Utilisateur L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.groupement-vracnco.fr . Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 6 :

Responsabilité de l’Éditeur Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site www.groupement-vracnco.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 7 :

Propriété intellectuelle Les contenus du site www.groupement-vracnco.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

ARTICLE 8 :

Données personnelles L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.groupement-vracnco.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. www.groupement-vracnco.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : [numéro]. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : Son espace personnel sur le site ; Par mail à communication@vracnco.fr ; Par voie postale au 35 avenue du Danemark 82000 MONTAUBAN

ARTICLE 9 :

Liens hypertextes Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.groupement-vracnco.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.groupement-vracnco.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 10 :

Évolution des conditions générales d’utilisation Le site www.groupement-vracnco.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 :

Durée du contrat La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 :

Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montauban sont compétents pour régler le contentieux.